TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
procédure de mise en cause [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- third party proceeding
1, fiche 1, Anglais, third%20party%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- third-party proceeding 2, fiche 1, Anglais, third%2Dparty%20proceeding
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Institute third-party proceedings 2, fiche 1, Anglais, - third%20party%20proceeding
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- third party proceedings
- third-party proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en cause
1, fiche 1, Français, mise%20en%20cause
correct, loi fédérale, locution nominale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure de mise en cause 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20mise%20en%20cause
nom féminin
- procédure concernant une tierce partie 3, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20concernant%20une%20tierce%20partie
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les règles de la Cour fédérale du Canada rendent «third party» par «tierce partie» mais le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a retenu «mis en cause». 4, fiche 1, Français, - mise%20en%20cause
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Procéder à une mise en cause 5, fiche 1, Français, - mise%20en%20cause
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- third party procedure
1, fiche 2, Anglais, third%20party%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de mise en cause
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20mise%20en%20cause
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure relative à une tierce partie 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20relative%20%C3%A0%20une%20tierce%20partie
à éviter, nom féminin
- procédure relative à tierce partie 3, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20relative%20%C3%A0%20tierce%20partie
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les règles de la Cour fédérale du Canada rendent «third party» par «tierce partie» mais le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO, a adopté «mis en cause». 4, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20mise%20en%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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